Quelles sont les normes concernant la pose de clôture au Havre ?
Quelles sont les normes de construction d’une clôture au Havre ?
Des règles de sécurité et des référentiels sont imposés pour garantir la qualité des clôtures au Havre.
Pour une entreprise de pose de clôture, la certification Qualibat est un gage de la qualité des services.
Pour respecter la norme NF A2P, un produit doit résister aux effractions et au cambriolage.
La norme NF P 01-012 vise à garantir la sécurité des enfants concernant la clôture à barreaux, exigeant l’écartement minimal de 11 centimètres entre les barreaux.
Aménagement Mière garantit la conformité de ses clôtures aux normes de sécurité et de qualité en vigueur au Havre.
Quelles sont les réglementations exigées par l’autorité pour la pose de clôture au Havre ?
L’article 647 du Code civil détermine le droit de chaque propriétaire du Havre de clôturer sa propriété.
Un autre article du même code limite la hauteur maximale de la clôture à 3,2 mètres pour une commune de plus de 50 000 habitants. Si le nombre de la population est inférieur à ce chiffre, la hauteur ne doit pas dépasser les 2,6 mètres.
Conformément à l’article 421-12 du code de l’urbanisme, une déclaration préalable doit être faite avant le début des travaux de pose de clôture. Vous devez remplir le formulaire Cerfa 13703 qui peut être téléchargé ou récupéré directement auprès de la mairie de la commune du Havre.
Le propriétaire doit aussi respecter le Plan local d’urbanisme de sa localité.
La municipalité peut imposer des règles spécifiques, comme les types de matériaux qu’on peut utiliser.
